Historique

La Commission Paritaire d’Attribution de la Carte d’Identité de Journaliste professionnel et de Professionnel de la communication a été instituée par la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012.

Son organisation et son fonctionnement sont fixés par le décret n° 2006-316 du 25 octobre 2006 relatif à la carte d’identité de journaliste professionnel et de professionnel de la communication.

Officiellement installée le 27 décembre 2007, la Commission est constituée de 12 membres nommés par arrêté du Ministre de la Communication sur proposition des organes de régulation et d’autorégulation.  

Pour son fonctionnement, la Commission est dotée d’un Secrétariat Permanent en charge des questions administratives et de la gestion quotidienne.